Article considérant 257

(257) La Commission considère qu’à la lumière de l’annulation par le Tribunal de la décision relative à l’aide à la restructuration de 2021 dans l’affaire T-28/22, l’aide à la restructuration que l’Allemagne a mise à exécution rétroactivement en faveur de Condor est devenue illégale et doit être considérée comme ayant été accordée en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Toutefois, l’aide à la restructuration remplit les conditions énoncées dans les lignes directrices S & R et contribue donc au développement de l’activité économique du transport aérien de loisirs sans altérer les conditions des échanges dans le marché intérieur dans une mesure contraire à l’intérêt commun de l’Union. Par conséquent, l’aide est compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.