Article considérant 258

(258) La Commission était parvenue à la même conclusion et n’avait soulevé aucune objection à l’égard de l’aide à la restructuration dans sa décision d’aide à la restructuration de 2021 annulée dans l’affaire T-28/22. La présente décision est adoptée pour se conformer à l’arrêt rendu dans l’affaire T-28/22. Toutefois, la Commission rappelle que cet arrêt fait l’objet d’un pourvoi dans l’affaire C-505/24 P. Il est donc nécessaire, aux fins de la sécurité juridique, de clarifier les effets juridiques produits par la présente décision dans l’hypothèse où la décision relative à l’aide à la restructuration de 2021, à la suite du pourvoi devant la Cour de justice, produirait des effets juridiques. Si tel était le cas, l’analyse de l’aide à la restructuration en cause dans la présente décision serait privée de tout effet utile. Il convient donc que la présente décision produise des effets juridiques uniquement dans la mesure où la décision relative à l’aide à la restructuration de 2021 ne produit pas d’effets juridiques,