(3) Par décision du 26 avril 2020, la Commission a approuvé une éventuelle indemnisation des dommages que Condor était censée subir au cours de la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020, sur le fondement de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE (ci-après la «décision d’indemnisation des dommages annulée»). Les instruments d’aide consistaient en deux prêts de la KfW, pour un montant total de 550 millions d’EUR, assortis d’une garantie de l’État. Condor a utilisé une partie de ces prêts pour rembourser le prêt de sauvetage dans un délai de six mois à compter de la date de versement de la première tranche. Dans son arrêt du 9 juin 2021 dans l’affaire Ryanair/Commission, le Tribunal a annulé la décision d’indemnisation des dommages du 26 avril 2020 et a suspendu les effets de l’annulation pendant une période de deux mois dans l’attente de l’adoption d’une nouvelle décision par la Commission.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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