(36) Le retrait de PGL a prolongé de sept mois la procédure d’insolvabilité de Condor. Cette prolongation a entraîné des coûts supplémentaires dont Condor était redevable pour un montant total d’environ 23,7 millions d’EUR. Le 22 octobre 2020, le comité des créanciers de Condor a donné son accord au plan d’insolvabilité modifié que le tribunal compétent en la matière a approuvé le 24 novembre 2020. Le 30 novembre 2020, ledit tribunal a prononcé la sortie de Condor de la procédure d’insolvabilité.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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