(37) Condor a continué de rechercher un investisseur et a fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres inconditionnelle, concurrentielle, transparente et non discriminatoire. Parmi les trois offres reçues à l’issue de la procédure, le conseil de surveillance de Condor, dont les actionnaires sont des représentants du gouvernement fédéral allemand et du Land de Hesse (les garants des prêts accordés par la KfW), a sélectionné le fonds d’investissement privé Attestor. Celui-ci offrait les meilleures conditions pour Condor ainsi que pour le remboursement des prêts publics de la KfW assortis de garanties d’État. Le projet d’achat a été enregistré par acte notarié du 20 mai 2021.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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