(38) L’Allemagne a confirmé qu’avant cette offre, Attestor, qui est un fonds d’investissement, n’avait aucun lien avec Condor et qu’il n’avait pas non plus conclu d’affaires avec Condor.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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