(39) Selon le projet d’accord d’achat, les actions de Condor au sein des filiales Berlin Lufttransport et Internationale Lufttransport seraient vendues à la société holding SGL, Attestor reprendrait 49 % des actions de Condor à SGL, tandis que 2 % seraient détenues par une société fiduciaire pour le compte d’Attestor. Attestor aurait la possibilité d’acquérir les 49 % restants. Conformément à l’accord, Attestor détient 51 % des actions de Condor depuis le 28 juillet 2021 (49 % par l’intermédiaire d’un fonds d’investissement géré par Attestor et 2 % par l’intermédiaire d’une société fiduciaire) et a fourni des fonds propres comme convenu (voir le considérant 46). Les conditions financières de l’opération impliquent le financement du plan d’entreprise de Condor de même que la restructuration des prêts publics existants accordés à Condor selon les conditions décrites aux considérants 51 et 52. La structure de propriété de Condor après l’opération est présentée dans le graphique 2.
Graphique 2
Structure de propriété de Condor après sa vente à Attestor
Source: KPMG, Condor Flugdienst GmbH, German Restructuring Concept according to IDW S6/ BGH, 16 juin 2021, p. 51.