Décision (UE) 2025/2178 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2025/2178EUR-Lex →

(4) La Commission a réévalué l’indemnisation des dommages à la lumière de l’arrêt du 9 juin 2021 et a adopté, le 26 juillet 2021, une nouvelle décision concernant l’indemnisation des dommages de Condor pour la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020 (ci-après la «décision Condor I»). Le même jour, la Commission a adopté une autre décision concernant l’indemnisation des dommages en faveur de Condor pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 mai 2021 (ci-après la «décision Condor II») de même qu’une décision approuvant l’aide à la restructuration notifiée par l’Allemagne en faveur de Condor (ci-après la «décision relative à l’aide à la restructuration de 2021»). L’Allemagne a octroyé l’aide à la restructuration en faveur de Condor à la fin du mois de juillet 2021.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2178. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).