(48) En outre, les créanciers de Condor ont accepté d’annuler des créances pour un montant de 630,8 millions d’EUR dans le cadre de la procédure d’insolvabilité. Cette procédure était régie par les dispositions juridiques obligatoires de la législation allemande classique en matière d’insolvabilité, laquelle prévoit des dispositions en ce qui concerne la constitution de différents groupes de créanciers et leur traitement. Au sein de chaque groupe, les créanciers ont été traités sur un pied d’égalité. Les créances du «Groupe 7 — Actionnaires» ont été considérées comme subordonnées à d’autres créances d’autres groupes de créanciers aux fins de la procédure d’insolvabilité. Conformément au plan d’insolvabilité, le capital social de la société a été réduit à zéro, ce qui a entraîné la perte des titres détenus par les actionnaires. Dans le même temps, le droit de souscrire de nouvelles actions dans le cadre de l’augmentation de capital prévue par le plan a été exclu. En conséquence, les actionnaires n’ont reçu aucun paiement et ont perdu leurs droits existants, tant en ce qui concerne leurs actions que la créance détenue sur Condor. L’Allemagne explique qu’en ce qui concerne les créances restantes, le comité des créanciers de Condor avait le choix entre la liquidation de Condor ou l’acceptation d’une offre au titre de l’insolvabilité de 0,1 % sur les créances d’un montant total de 631,5 millions d’EUR, et que plusieurs créanciers avaient voté contre ce plan. Le plan d’insolvabilité a défini les sept groupes de créanciers suivants:
— les salariés (Arbeitnehmer),
— l’Agence fédérale pour l’emploi (Bundesagentur für Arbeit),
— la Société d’assurance mutuelle contre l’insolvabilité des régimes de retraite des entreprises (Pensions-Sicherungs-Verein Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit — PSVaG),
— les créanciers solidaires (Gläubiger aus Mithaftung),
— les sociétés du groupe détenant des créances non subordonnées (Gruppengesellschaften mit nicht nachrangingen Forderungen),
— les autres créanciers non garantis et non subordonnés (Sonstige unbesicherte und nicht nachrangige Gläubiger),
— les actionnaires (Gesellschafter).