Article considérant 49

(49) Plusieurs de ces groupes, tels que le personnel, les sociétés du groupe ou les actionnaires, sont composés exclusivement de créanciers privés. Tout créancier inclus dans l’un des groupes dispose du droit de vote. Selon la législation allemande en matière d’insolvabilité, chaque groupe de créanciers vote séparément, les créanciers disposant du droit de vote sont tenus de prendre, au sein de chaque groupe, une décision pour autant qu’ils détiennent non seulement la majorité des voix, mais aussi plus de la moitié des créances. Les créanciers ont décidé, à la majorité, d’accepter l’offre et le comité des créanciers a approuvé le plan le 22 octobre 2020. Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité a approuvé le plan.