(5) Ryanair DAC (ci-après «Ryanair») a introduit un recours en annulation de la décision d’aide à la restructuration de 2021. Dans son arrêt du 8 mai 2024 (ci-après l’«arrêt Condor de 2024»), le Tribunal a constaté que la Commission aurait dû éprouver des doutes justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen au titre de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE et a, pour cette raison, annulé la décision relative à l’aide à la restructuration de 2021.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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