(51) L’accord d’achat et le financement du crédit-bail par Attestor fixaient comme condition préalable une restructuration des prêts existants d’un montant de 550 millions d’EUR que Condor avaient contractés auprès de la KfW. Avant la restructuration, les prêts de la KfW étaient assortis des conditions suivantes:
a) le prêt no 1, d’un montant total de 529,8 millions d’EUR, se composait d’une tranche A, d’un montant nominal de 256 millions d’EUR, et d’une tranche B, d’un montant nominal de 273,8 millions d’EUR. Afin de garantir le prêt no 1, Condor avait constitué un ensemble de titres comprenant, entre autres, des nantissements d’actions, des hypothèques sur les aéronefs, des transferts de titres, des cessions et des nantissements de comptes:
1) la tranche A du prêt no 1 avait comme échéance le 30 juin 2026; elle devait être remboursée par versements trimestriels de […] millions d’EUR à compter du 30 juin 2021 et par un paiement unique du solde restant dû le 30 juin 2026; le taux d’intérêt était composé d’un taux de base équivalent à l’EURIBOR 3 mois + […] points de base par an + coûts de refinancement de la KfW;
2) la tranche B du prêt no 1 était une facilité de crédit renouvelable avec échéance au 31 décembre 2031; le taux d’intérêt était composé d’un taux de base équivalent à l’EURIBOR 1 mois + […] points de base par an + coûts de refinancement de la KfW; les montants prélevés sur la tranche B devaient être remboursés à la fin de chaque période d’intérêt, majorés des intérêts éventuellement échus à cette date mais non encore payés; les montants remboursés pouvaient être réutilisés au cours de la période de mise à disposition, à condition que cela n’excède pas le montant total du prêt disponible pour la tranche B; à partir du 30 juin 2026, le montant total du prêt pour la tranche B serait automatiquement réduit de […] millions d’EUR à la fin de chaque trimestre civil suivant;
b) le prêt no 2, d’un montant nominal de 20,2 millions d’EUR et arrivant à échéance le 31 décembre 2031, était assorti d’un taux d’intérêt composé d’un taux de base équivalent à l’EURIBOR 3 mois + […] points de base + coûts de refinancement de la KfW; le prêt no 2 était garanti par […] en faveur de la KfW;
c) si Condor était vendue dans le cadre d’une cession d’actions, les dispositions contractuelles prévoyaient une hiérarchie des remboursements des différentes tranches. Tout d’abord, le prêt no 2 serait remboursé, puis la tranche A du prêt no 1, suivie de la tranche B de ce prêt no 1. En outre, dans le cas d’autres ventes d’actifs de Condor, la tranche A serait également réduite avant la tranche B. En cas de cession des sûretés, un ordre de priorité similaire serait appliqué au remboursement des tranches. Dans le cas de produits provenant d’autres sûretés, la tranche A prévaudrait sur la tranche B, c’est-à-dire que le produit serait d’abord utilisé pour rembourser la tranche A, puis pour rembourser la tranche B.