(52) Selon la notification et les projets d’accords présentés par les autorités allemandes, l’Allemagne contribue au financement du plan de restructuration en restructurant, comme ci-après, les 550 millions d’EUR de prêts existants de la KfW:
a) il serait renoncé au remboursement de 90 millions d’EUR de la tranche B du prêt no 1;
b) l’encours du prêt no 1 [après l’annulation des 90 millions d’EUR mentionnée au point a) et l’annulation de 60 millions d’EUR au titre de la décision Condor II (voir considérant 6)] serait restructuré comme suit:
— une tranche de rang supérieur de 175 millions d’EUR assortie des mêmes conditions que la tranche A du prêt no 1, sauf en ce qui concerne les deux modifications suivantes: i) l’échéance finale serait fixée à septembre 2026, de manière à coïncider avec l’exercice financier de Condor (fixée précédemment à juin 2026 pour la tranche A du prêt no 1 et au 31 décembre 2031 pour la tranche B du prêt no 1 et pour le prêt no 2); ii) […],
— une tranche de rang inférieur de 204,8 millions d’EUR, assortie des conditions suivantes: i) taux d’intérêt: […] coûts; ii) type de dette: […]; iii) sûretés: comme précédemment; iv) montants disponibles aux fins d’un remboursement subordonné aux recettes qui résulteraient d’un mécanisme de retour à meilleure fortune (earn-out) (date de sortie sous-jacente: 30 septembre 2026);
c) le prêt no 2, qui avait été accordé à SGL pour l’acquisition de participations, serait modifié de façon à appliquer les mêmes conditions que celles de la nouvelle tranche de rang inférieur, hormis que la garantie existante serait renforcée par un […]. Le remboursement de la tranche de rang inférieur serait de […].