Article considérant 53

(53) L’Allemagne a confirmé que les projets d’accords avaient été mis en œuvre comme indiqué au considérant 52. D’après les informations communiquées par l’Allemagne, le mécanisme de retour à meilleure fortune prévoit que le paiement au titre dudit mécanisme ne peut avoir lieu qu’une fois que l’investisseur aura reçu un produit net (par exemple à la suite d’une vente) d’au moins […] millions d’EUR (limite du mécanisme) au 30 juin 2026 ou si la valorisation des fonds propres de la compagnie au 30 septembre 2026 est au moins égale à ce montant. Au-delà de la limite fixée à […] millions d’EUR au titre de ce mécanisme, un montant de […] EUR sera versé. Sur les montants compris entre […] millions d’EUR et […] millions d’EUR, le prêteur reçoit une part comprise entre […] % et […] %. Le montant réel du remboursement dépend du produit net. Les délais de paiement applicables dans le cadre du mécanisme de retour à meilleure fortune garantissent ainsi que l’État allemand recevra des paiements compris entre […] et […] millions d’EUR d’ici septembre 2026, en fonction du succès économique de Condor. Les paiements provenant de ce mécanisme doivent être utilisés pour le remboursement de la tranche de rang inférieur et du prêt no 2.