(56) Dans la première approche, l’Allemagne considère que l’élément d’aide contenu dans la restructuration du prêt serait le montant nominal des prêts de 400 millions d’EUR (soit le montant initial de 550 millions d’EUR diminué de l’annulation de 150 millions d’EUR) moins le montant notifié par l’Allemagne à titre d’aide à la compensation des dommages pour la période allant du 17 mars 2020 au 31 mai 2021 de 144,1 millions d’EUR, ce qui donnerait lieu à un montant nominal d’aide à la restructuration de 255,9 millions d’EUR.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.