(57) Toutefois, l’Allemagne estime qu’une évaluation moins prudente de l’élément d’aide serait possible. Pour la tranche de rang supérieur de 175 millions d’EUR, l’élément d’aide correspondrait aux 18,9 millions d’EUR de différence entre les intérêts effectivement payés par Condor et les intérêts qu’elle aurait à payer pour un prêt hypothétique sur le marché. Un prêteur sur le marché accepterait également le report du remboursement et des intérêts, de sorte que ces éléments seraient exempts de l’aide. Enfin, l’Allemagne considère l’abandon de la dette de 90 millions d’EUR comme une subvention assortie d’un élément d’aide de 90 millions d’EUR.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.