Article considérant 7

(7) Dans la décision d’indemnisation des dommages annulée, la Commission avait autorisé une aide octroyée par la suite à Condor pour indemniser des dommages potentiels de 276,7 millions d’EUR. Le considérant 44 de ladite décision rappelle que l’Allemagne s’était engagée à récupérer auprès de Condor toute surcompensation sur la base d’un calcul ex post du dommage réel subi, y compris les intérêts. Selon le considérant 24 de la décision Condor I, la surcompensation s’élevait à 91,74 millions d’EUR. En outre, Condor devait payer des intérêts pour l’avantage qu’elle avait obtenu du fait de la surcompensation d’un montant de […] millions d’EUR ainsi que les intérêts restant dus à hauteur de […] millions d’EUR. Les considérants 24 et 25 de la décision Condor I décrivent la manière dont le mécanisme de récupération prévu dans la décision d’indemnisation des dommages annulée serait mis en œuvre sur la base du calcul ex post du dommage.