Article considérant 8

(8) Par sa décision relative à l’aide à la restructuration de 2021, la Commission a approuvé les plans de l’Allemagne visant à soutenir le plan de restructuration en faveur de Condor au moyen des mesures suivantes: i) une modification des conditions des prêts de 550 millions d’EUR accordés par la KfW et une nouvelle annulation partielle pour un montant de 90 millions d’EUR; et ii) une annulation de 20,2 millions d’EUR des intérêts redevables du fait de l’avantage découlant de la surcompensation et des intérêts restant dus, sur la base de l’accord de prêt initial, que Condor aurait eu à rembourser (voir le considérant 7). Dans cette décision, la Commission a constaté que les mesures i) et ii) comportaient une aide à la restructuration d’un montant de 321,18 millions d’EUR, constituée de la partie des prêts de 550 millions d’EUR ne couvrant pas les dommages causés par la COVID-19, à savoir 300,98 millions d’EUR, plus les 20,2 millions d’EUR d’intérêts annulés. L’appréciation de la compatibilité des mesures de restructuration avec le marché intérieur était distincte de l’évaluation des mesures de compensation des dommages, reposant sur des bases juridiques et des coûts admissibles différents.