(82) Les autorités allemandes se sont engagées à prendre les trois mesures suivantes pour limiter les distorsions de concurrence pendant la période de restructuration allant jusqu’au 30 septembre 2023:
a) la flotte de Condor ne dépasserait pas […] avions et Condor ne produirait pas plus de […] millions de sièges par exercice fiscal; cette limitation serait sans préjudice de la capacité de Condor à […], pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
1) […]
2) […]
3) […]
4) […]
5) l’Allemagne soumettrait à la Commission toute demande motivée d’autorisation […]. La Commission accéderait à la demande dans un délai n’excédant pas 15 jours ouvrables à compter de la communication des informations requises ou rejetterait la demande, en motivant sa décision;
b) Condor s’abstiendrait d’acquérir des participations dans toute entreprise au cours de la période de restructuration, sauf si cette acquisition est indispensable pour assurer la viabilité à long terme de Condor;
c) Condor s’abstiendrait de présenter le soutien de l’État comme un avantage concurrentiel lors de la commercialisation de ses produits et services.