(88) À la suite de l’annulation de la décision relative à l’aide à la restructuration de 2021 par l’arrêt Condor de 2024, la Commission a émis des doutes quant à la conformité de la mesure d’aide à la restructuration sous la forme d’une annulation de créances avec le point 67 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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