Article considérant 89

(89) Premièrement, la Commission a exprimé des doutes quant à la question de savoir si, à la suite de l’annulation de la dette, un rendement positif pour l’État était encore nécessaire ou si des risques découlant d’une prise de risques excessive ou des risques d’aléa moral chez les actionnaires et créanciers subordonnés existants pouvaient apparaître dès lors que la compagnie ne disposerait plus de fonds propres une fois que les pertes seraient prises en compte. À cet égard, la Commission a émis des doutes quant à la question de savoir si, compte tenu du montant des fonds propres (négatifs) restant avant l’intervention de l’État et la dépréciation totale des actions par l’ancien actionnaire, à savoir le groupe TC, il serait approprié de considérer que le montant attendu, voire un montant nul, procurerait à l’État une part raisonnable de gains en rémunération du montant total de l’annulation de créances qu’il a accordé, au sens du point 67 des lignes directrices S & R (voir décision d’ouverture, considérant 172). Deuxièmement, dans le cas où un rendement raisonnable pour l’État serait encore nécessaire, la Commission a exprimé des doutes quant à la question de savoir si le mécanisme de retour à meilleure fortune mis en place pour le remboursement par Condor de la tranche de rang inférieur du prêt no 1 proposé par les autorités allemandes satisferait à l’exigence énoncée au point 67 des lignes directrices S & R (voir décision d’ouverture, considérant 173).