(9) À la suite de l’annulation de la décision relative à l’aide à la restructuration de 2021, la Commission a informé l’Allemagne, par lettre du 29 juillet 2024, de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard de cette aide (ci-après la «décision d’ouverture»).
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.