Article considérant 90

(90) En outre, compte tenu de l’incidence possible du risque que la rémunération en contrepartie de l’annulation de créances ne soit pas conforme au point 67 des lignes directrices S & R, la Commission a également émis des doutes quant au calibrage des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence générées par l’aide, telles qu’elles étaient proposées par l’Allemagne (voir décision d’ouverture, considérant 189). En conséquence, la Commission doutait que l’aide à la restructuration puisse être déclarée compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.