Article considérant 91

(91) Dans ses observations présentées le 15 octobre 2024, enregistrées le 16 octobre 2024, Condor considère que l’aide à la restructuration en cause est pleinement conforme au point 67 des lignes directrices S & R et parfaitement compatible avec le marché intérieur. En effet, selon Condor, dans des circonstances telles que celles en cause, i) le point 67 des lignes directrices S & R n’exige pas d’assurer à l’État une part de la future valorisation du bénéficiaire, ii) en tout état de cause, en l’espèce, le paquet de mesures de restructuration négocié avec Attestor ainsi que le mécanisme de retour à meilleure fortune qu’il contient offrent à l’État une part de la future valorisation de Condor et cette part est raisonnable, et iii) il n’y a aucune raison de recalibrer les mesures limitant les distorsions de concurrence qui ont été proposées par l’Allemagne.