(92) En ce qui concerne l’argument mentionné au considérant 91, point i), Condor est d’avis qu’en l’espèce, il est satisfait au point 67 des lignes directrices S & R si la part de la future valorisation du bénéficiaire assurée à l’État équivaut à un montant nul, et qu’une part d’un montant nul est raisonnable dans les circonstances de l’espèce.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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