(94) Condor considère également qu’il n’y a pas de problème d’aléa moral en ce qui concerne Attestor, étant donné qu’Attestor — en tant que nouvel actionnaire de Condor — n’est pas concernée par l’objectif de prévention de l’aléa moral prévu par les lignes directrices S & R. De même, l’implication de SGL ne pose aucun problème d’aléa moral étant donné qu’elle agissait exclusivement en tant que fiduciaire en vue de l’entrée du nouvel investisseur.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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