Article considérant 95

(95) Condor soutient que le paquet de mesures convenu entre le gouvernement fédéral et Attestor fait partie d’une solution négociée et équilibrée et que, dans une telle configuration, l’octroi d’une rémunération supplémentaire à l’État implique de priver Attestor de cette rémunération et d’exiger ainsi d’un nouvel investisseur qu’il partage les charges découlant des risques excessifs que les anciens actionnaires ou créanciers ont pris par le passé. Une telle solution dissuaderait les investisseurs privés, car elle irait non seulement à l’encontre des objectifs consistant à réduire au minimum les aides d’État et à éviter les distorsions de concurrence, mais aussi à l’encontre de la dernière partie du point 66 des lignes directrices S & R, dont il découle que ceux qui ont injecté de nouveaux fonds propres ne devraient pas être affectés de manière disproportionnée.