Article considérant 96

(96) Deuxièmement, selon Condor, il ressort également de la seconde partie du point 67 des lignes directrices S & R qu’en l’espèce, il est raisonnable d’assurer à l’État une part de la future valorisation de Condor qui soit d’un montant nul. Il en est ainsi puisqu’il n’y a pas d’injection de capital (c’est-à-dire que le montant des «fonds propres injectés par l’État» est nul) et qu’il n’y a pas de «fonds propres de l’entreprise restant après la prise en compte des pertes» — ou uniquement des fonds propres négatifs — pour lesquels une injection de capital présumée de la part de l’État pourrait être fixée afin de déterminer le caractère raisonnable de la part assurée à l’État dans la future valorisation du bénéficiaire. En effet, la situation en fonds propres de Condor devrait rester négative jusqu’en 2026, jusqu’à ce que les prêts octroyés au titre de l’aide soient remboursés en septembre 2026; la situation ne pourrait donc devenir positive qu’après 2026. De l’avis de Condor, même si «elles améliorent la situation en matière de fonds propres», les annulations de dettes doivent être distinguées des «apports de capitaux».