(97) En ce qui concerne l’argument visé au considérant 91, point ii), Condor soutient qu’en tout état de cause, il est satisfait en l’espèce au point 67 des lignes directrices S & R étant donné que l’État se voit accorder une part de la future valorisation de Condor et que cette part est raisonnable compte tenu a) de la procédure de mise en concurrence instaurée pour la sélection de l’investisseur ainsi que b) du mécanisme de retour à meilleure fortune et d’autres circonstances de l’espèce.
Décision (UE) 2025/2178 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2178
RattachementDécision (UE) 2025/2178
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D2178)
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