Article considérant 98

(98) Condor soutient que le caractère raisonnable de la part de la future valorisation de Condor assurée à l’État ne peut pas être apprécié sur la base des critères énoncés dans la seconde partie du point 67 des lignes directrices S & R. Toutefois, s’il est néanmoins jugé nécessaire d’assurer à l’État une part de la future valorisation du bénéficiaire, le caractère raisonnable de cette part doit être apprécié en fonction de l’ensemble des circonstances, telles qu’en l’espèce, le mécanisme de retour à meilleure fortune, l’ensemble du paquet de mesures de restructuration — comprenant la procédure de sélection de l’investisseur — les charges supportées par les actionnaires et créanciers existants, et les contributions propres d’Attestor.