Article considérant 99

(99) Selon Condor, le caractère raisonnable de la procédure de mise en concurrence découle du fait qu’Attestor a été sélectionnée parmi trois soumissionnaires dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence et que l’offre d’Attestor proposait les meilleures conditions pour Condor et pour le remboursement des prêts d’État (avec non seulement le remboursement d’une proportion élevée de l’encours du prêt mais aussi l’instauration d’un mécanisme de retour à meilleure fortune). Une telle procédure de mise en concurrence garantit, outre le caractère négocié des conditions convenues entre le gouvernement fédéral allemand et Attestor, que la part de la future valorisation de Condor convenue pour l’État correspond aux meilleures conditions réalisables par les investisseurs présents sur le marché.