(3) Les professionnels appelés à manipuler des espèces sont tenus de remettre les billets en euros suspectés faux aux autorités nationales compétentes et de leur fournir les informations disponibles relatives au titulaire du compte. Il est nécessaire de préciser que cette dernière obligation s’applique non seulement dans les cas où les billets en euros sont classifiés par des machines à l’usage du public, mais également lorsqu’ils le sont par des machines utilisées par les professionnels ainsi que dans les cas où les billets en euros sont classifiés à la suite d’une vérification manuelle de l’authenticité réalisée par un membre du personnel formé.
Décision (UE) 2025/2182 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2182
RattachementDécision (UE) 2025/2182
Versionacte d'origine du 16/10/2025 (CELEX 32025D2182)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.