Décision (UE) 2025/2182 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2182
RattachementDécision (UE) 2025/2182
Versionacte d'origine du 16/10/2025 (CELEX 32025D2182)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2025/2182EUR-Lex →

(3) Les professionnels appelés à manipuler des espèces sont tenus de remettre les billets en euros suspectés faux aux autorités nationales compétentes et de leur fournir les informations disponibles relatives au titulaire du compte. Il est nécessaire de préciser que cette dernière obligation s’applique non seulement dans les cas où les billets en euros sont classifiés par des machines à l’usage du public, mais également lorsqu’ils le sont par des machines utilisées par les professionnels ainsi que dans les cas où les billets en euros sont classifiés à la suite d’une vérification manuelle de l’authenticité réalisée par un membre du personnel formé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2182. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).