(2) En application de l’article 21 bis, paragraphe 1, de ladite directive, chaque État membre notifie à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu’il adopte en matière de délivrance de titres de formation bénéficiant d’une reconnaissance automatique. La Commission évalue ensuite ces notifications au regard des exigences minimales de formation convenues.
Décision déléguée (UE) 2025/2187 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2025/2187
RattachementDécision déléguée (UE) 2025/2187
Versionacte d'origine du 30/07/2025 (CELEX 32025D2187)
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