(4) La Commission a évalué les notifications des États membres et a conclu que les dispositions notifiées par les États membres satisfont aux conditions énoncées aux articles 24, 25, 28, 31, 34, 35, 38, 40, 41, 44 et 46 de la directive 2005/36/CE. Le résultat de l’évaluation de ces notifications est pris en compte dans la présente décision, et plus particulièrement dans les modifications apportées à l’annexe V de la directive 2005/36/CE.
Décision déléguée (UE) 2025/2187 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2025/2187
RattachementDécision déléguée (UE) 2025/2187
Versionacte d'origine du 30/07/2025 (CELEX 32025D2187)
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