(11) La partie 3 de l’annexe 28 des FMC Regulations définit des conditions de licence spécifiques pour les administrateurs d’indices de référence et les contributeurs, qui comprennent des conditions en matière de gouvernance et de gestion, des exigences relatives à l’externalisation d’activités, à la gestion des conflits d’intérêts, à l’indépendance des fonctions de supervision, à la conception des indices de référence et à leur méthodologie, et des exigences concernant les données utilisées.
Décision d’exécution (UE) 2025/2197 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2197
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2197
Versionacte d'origine du 30/10/2025 (CELEX 32025D2197)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.