(12) Outre les conditions relatives à la licence définies dans les FMC Regulations, les administrateurs d’indices de référence titulaires d’une licence doivent aussi respecter les autres conditions régissant cette licence éventuellement imposées par la FMA en vertu de l’article 403 du FMC Act. Cet article 403 permet en effet à la FMA, à tout moment après la délivrance d’une licence, d’imposer, de modifier, de révoquer, d’ajouter ou de remplacer des conditions attachées à celle-ci.
Décision d’exécution (UE) 2025/2197 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2197
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2197
Versionacte d'origine du 30/10/2025 (CELEX 32025D2197)
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