(13) L’article 402 du FMC Act définit les obligations générales des titulaires de licences de prestation de services de marché, y compris les administrateurs d’indices de référence, qui prévoient que ces titulaires ne peuvent fournir que le service sur lequel porte leur licence, par exemple fournir un indice de référence précis ou une catégorie précise d’indices de référence.
Décision d’exécution (UE) 2025/2197 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2197
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2197
Versionacte d'origine du 30/10/2025 (CELEX 32025D2197)
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