(15) Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1011, les exigences du système juridique du pays tiers doivent en permanence faire l’objet d’une surveillance et d’une exécution effectives dans ce pays. Les administrateurs d’indices de référence titulaires d’une licence délivrée par la FMA sont soumis en permanence à la surveillance et à la supervision de cette dernière. Conformément à l’article 9 de la loi instituant la FMA (Financial Markets Authority Act 2011, ci-après le «FMA Act»), celle-ci est chargée de contrôler et d’imposer le respect du FMC Act et des FMC Regulations. La FMA exerce une surveillance continue sur les administrateurs d’indices titulaires d’une licence et peut en particulier s’assurer qu’ils respectent les obligations inhérentes à celle-ci.
Décision d’exécution (UE) 2025/2197 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2197
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2197
Versionacte d'origine du 30/10/2025 (CELEX 32025D2197)
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