Article considérant 16

(16) Conformément aux points 26 et 27 de l’annexe 28 des FMC Regulations, les administrateurs d’indices de référence titulaires d’une licence doivent créer et tenir à jour des enregistrements leur permettant de prouver qu’ils respectent les obligations inhérentes à leur licence, et communiquer ces enregistrements à la FMA dès qu’elle leur en fait la demande écrite. Les articles 25 à 28 du FMA Act confèrent aussi à la FMA le pouvoir d’exiger des informations dans le but de vérifier si les titulaires de licences respectent les dispositions du FMC Act. Ces dispositions permettent à la FMA d’adresser à un administrateur d’indices de référence un avis lui imposant de fournir, produire ou reproduire les informations indiquées dans cet avis, ou de se présenter devant elle pour apporter les preuves requises.