(17) L’article 29 du FMA Act confère aussi à la FMA le pouvoir d’entrer dans des lieux, des véhicules ou autres et d’y effectuer des recherches afin d’établir si la conduite passée ou présente d’un administrateur d’indice de référence ou d’un contributeur à un tel indice enfreint ou pourrait enfreindre une disposition de la législation sur les marchés financiers, dont fait partie le FMC Act.
Décision d’exécution (UE) 2025/2197 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2197
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2197
Versionacte d'origine du 30/10/2025 (CELEX 32025D2197)
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