Article considérant 19

(19) L’article 412 du FMC Act impose aux titulaires d’une licence de prestation de services de marché, y compris aux administrateurs d’indices de référence, d’employer des méthodes efficaces de contrôle du respect des obligations qui leur incombent en tant que titulaires d’une licence et pour identifier d’éventuels changements de circonstances importants. Si le titulaire d’une licence de prestation de services de marché estime qu’il a manqué ou risque de manquer gravement à une obligation découlant de sa licence, ou qu’il s’est produit, qu’il a pu se produire ou qu’il va probablement se produire un changement important des circonstances relatives à sa licence, il doit envoyer dès que possible à la FMA un rapport sur ces manquements ou changements importants.