(2) Ce règlement s’applique depuis le 1er janvier 2018, et les administrateurs de pays tiers ont bénéficié d’une période de transition permettant l’utilisation dans l’Union d’indices de référence de pays tiers. Cette période de transition a été prolongée à plusieurs reprises, en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2023/2222 de la Commission, jusqu’au 31 décembre 2025.
Décision d’exécution (UE) 2025/2197 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2197
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2197
Versionacte d'origine du 30/10/2025 (CELEX 32025D2197)
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