Article considérant 20

(20) L’article 406 du FMC Act porte sur les conséquences du manquement d’un administrateur d’indice de référence aux conditions attachées à sa licence. Lorsqu’un tel manquement se produit, la FMA peut exercer les pouvoirs prévus dans la partie 6, sous-partie 3, du FMC Act, qui définit ses pouvoirs généraux en matière de contrôle et de respect des licences. Conformément à l’article 414 du FMC Act, elle peut: adresser un avertissement public au titulaire de la licence; exiger du titulaire de la licence qu’il lui soumette un plan d’action indiquant ce qu’il prévoit de faire pour remédier à ce manquement ou éviter d’autres manquements; enjoindre au titulaire de la licence de remédier au manquement à l’obligation attachée à sa licence ou d’éviter tout nouveau manquement; suspendre ou retirer la licence.