(21) L’article 419 du FMC Act dispose que la FMA peut, si le titulaire d’une licence ne lui a pas soumis de plan d’action, si elle a rejeté son plan d’action ou si elle apprend qu’il ne l’a pas mis en œuvre, suspendre sa licence ou la lui retirer ou exercer les autres pouvoirs que lui confère l’article 414 du FMC Act.
Décision d’exécution (UE) 2025/2197 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2197
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2197
Versionacte d'origine du 30/10/2025 (CELEX 32025D2197)
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