(22) Toute personne qui, sans motif raisonnable, n’obéit pas à une injonction de la FMA commet une infraction au titre de l’article 421 du FMC Act qui est passible d’une amende d’un montant maximal de 300 000 NZD. La FMA peut aussi adresser un avertissement public au titulaire de la licence, suspendre celle-ci ou la lui retirer.
Décision d’exécution (UE) 2025/2197 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2197
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2197
Versionacte d'origine du 30/10/2025 (CELEX 32025D2197)
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