Article considérant 23

(23) Si une personne ne se conforme pas à une injonction qu’elle lui a adressée, la FMA peut, en vertu de l’article 480 du FMC Act, saisir le tribunal compétent pour qu’il émette une injonction interdisant au titulaire de la licence toute conduite qui constitue ou constituerait un manquement à une obligation en tant que titulaire d’une licence ou qui participerait à un tel manquement. La FMA peut également demander au tribunal une ordonnance imposant à une personne de se conformer à une de ses obligations en tant que titulaire d’une licence.