Article considérant 25

(25) La partie 2 du FMC Act définit également les obligations générales de «probité» («fair dealing») qui s’appliquent aux administrateurs d’indices de référence titulaires d’une licence. Ces obligations incluent l’interdiction des comportements trompeurs et de nature à induire en erreur, des déclarations fausses ou trompeuses et des déclarations non étayées. Ces dispositions permettent à la FMA d’agir contre les manipulations de marché portant sur des indices de référence auxquelles se livrent des acteurs du marché dans le cadre de transactions (transactions qui ont ou risquent d’avoir pour effet d’induire le marché en erreur). L’article 468 du FMC Act permet aussi d’émettre des ordonnances d’injonction en lien avec certaines dispositions de la partie 2 du FMC Act.