(26) Une infraction à des dispositions de la partie 6 relatives aux services visées à l’article 449, paragraphe 3, du FMC Act peut engager la responsabilité civile de son auteur et donner lieu à une sanction pécuniaire ne dépassant pas le plus élevé des montants suivants: la contrepartie pour la transaction concernée, trois fois le montant du gain réalisé ou de la perte évitée, et un million de NZD pour un particulier, ou cinq millions de NZD dans tous les autres cas. La responsabilité civile peut aussi être engagée, et s’accompagner de cette sanction pécuniaire, si une personne est faussement présentée comme titulaire d’une licence de services de marché (y compris d’une licence en tant qu’administrateur d’indice de référence).
Décision d’exécution (UE) 2025/2197 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2197
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2197
Versionacte d'origine du 30/10/2025 (CELEX 32025D2197)
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