(27) Une infraction aux dispositions de la partie 6 relatives aux services visées à l’article 449, paragraphe 4, du FMC Act peut engager la responsabilité civile de son auteur et donner lieu à une sanction pécuniaire ne dépassant pas 200 000 NZD pour une personne physique ou 600 000 NZD dans tous les autres cas. Cela inclut toute infraction aux dispositions de la partie 6 du FMC Act relatives aux services qui sont indiquées ci-après (et qui sont applicables aux administrateurs d’indices de référence titulaires d’une licence): les articles 448C, 448D et 448G du FMC Act (injonctions adressées à un contributeur ou à un administrateur d’indice de référence financier); et les conditions imposées à un administrateur d’indices de référence titulaire d’une licence qui sont mentionnées à l’article 198, paragraphe 2, des FMC Regulations.
Décision d’exécution (UE) 2025/2197 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/2197
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/2197
Versionacte d'origine du 30/10/2025 (CELEX 32025D2197)
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