Article considérant 28

(28) La partie 8, sous-partie 3, du FMC Act précise que le tribunal a le pouvoir d’infliger une sanction pécuniaire à une personne sur demande de la FMA, et de rendre des ordonnances d’indemnisation, pour violation des dispositions du FMC Act relatives à la responsabilité civile (dont font partie des dispositions de la partie 6 relatives aux services). La FMA peut également, en vertu de l’article 517 du FMC Act, demander au tribunal d’émettre une «ordonnance d’interdiction d’exercer». Ces ordonnances peuvent interdire à une personne d’agir en tant que dirigeant ou fondateur d’une entreprise, ou de participer de quelque manière que ce soit à sa gestion, y compris en tant qu’administrateur d’indice de référence.